- Action en cours : Proposition de loi Assemblée Nationale,
- Action à venir : Demande d’abrogation décret 775-2002 avec remplacement par un nouveau décret qui
s'inspire de la proposition de loi.
Extraits de réponses des Députés (non exhaustif et hors réponses
automatiques).
Xxxxx Xxxxx, . . . / . . . (12/02/2007) je pense qu'il est en effet indispensable de sensibiliser le gouvernement
sur l'inscription de cette PPL à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale, soit dans le cadre de l'ordre du jour
prioritaire du gouvernement, soit dans le cadre d'une "niche parlementaire" dont bénéficie le groupe majoritaire
UMP.
Jean-Christophe LAGARDE, Vice-Président Nationale, . . . / . . . j’ai l’honneur de vous faire savoir
que j’ai cosigné la proposition de loi proposée par mon collègue Lionel Luca Député des Alpes
Maritimes et tendant à règlementer l’installation des relais de téléphonie mobile.
Bien que l’on ne connaisse pas précisément l’impact de l’exposition humaine aux champs
électromagnétiques, le principe de précaution inscrit dans la Constitution, nous invite à établir sans délai
des règles de distance minimum vis-à-vis des zones habitées et une obligation de demande de permis de
construire pour toute installation de cette nature.
Vous assurant de mon intérêt vigilant sur ce dossier, . . . / . . .
Anne-Marie Comparini, . . . / . . . J'ai été contactée à ce sujet l'année dernière pour demander l'accélération de
l'examen de ce texte en commission des affaires culturelles et sociales. J'étais donc intervenue auprès du Président de cette commission pour soutenir ce texte
présenté par des députés de tous les bancs de l'Assemblée, et notamment par mes collègues UDF, Messieurs Leroy et Perruchot. On m'avait répondu très vaguement que le texte n'était pas à
l'ordre du jour de la commission et qu'il fallait attendre.
Le problème posé par les grandes installations de télécommunication relève de la santé publique dont il aurait
fallu débattre lors de notre législature.
Je regrette sincèrement qu'à deux semaines de la fin de la session et alors que la discussion du texte instituant le droit opposable au logement est prévue (ce
qui va monopoliser tout l'ordre du jour), nous n'ayons pas pu en
discuter.
C'est un sujet que nous allons garder à l'esprit car même s'il faut reconnaître les avantages technologiques
contenus dans ces innovations, nous en pouvons le faire de manière anarchique sans le faire dans la concertation avec les riverains concernés, un cadre
législatif est donc nécessaire. . . . / . . .
Jean-Pierre Brard, . . . / . . . Malheureusement, jusqu'à présent, le gouvernement, qui connait l'existence de
cette proposition et qui est maître de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ne l'a pas inscrite dans cet ordre du jour. La demande que vous formulez est
donc tout à fait fondée compte-tenu de la proximité de la fin de la session et de la législature.
Christian Philip . . . / . . . Conscient
d'un tel problème, sachez que je soutiens totalement la proposition de loi
relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile.
Je viens d'ailleurs d'en informer à nouveau le groupe UMP afin qu'il soit attentif à ce texte que je souhaite voir
approuver dès que possible.
Restant vigilant quant au suivi de ce dossier, . . . / . . .
Joël Giraud, . . . / . . . Le contexte politique actuel ne permet pas une maîtrise de l’ordre du jour de l’assemblée
nationale et je ne peux que souhaiter que les prochaines échéances électorales permettront une vraie expression de la représentation nationale. . . . / . .
.
André Santini . . . / . . . jusqu'à présent, le gouvernement, maître de l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale, n'a pas jugé utile de faire examiner ce texte . . . / . . .
Nicolas Dupont-Aignan, . . . / . . . le
principe de précaution inscrit dans la Constitution, nous invite à établir
sans délai des règles de distance minimum vis-à-vis des zones habitées et une obligation de demande de
permis de construire pour toute installation de cette nature.
Bernard Accoyer, . . . / . . . il s’agit d’un texte déposé à l’initiative d’un député communiste à qui il appartient à
lui ou à son groupe d’en demander l’inscription à l’ordre du jour dans le cadre de l’examen des textes d’origine
parlementaire. Le Groupe UMP n’a pas eu à se prononcer sur ce texte et la cosignature par quelques députés UMP n’engage que leur responsabilité.
Vos préoccupations sont tout à fait légitimes et rejoignent celles de nombreux Français. . . . / . . .
Julien Dray : . . . / . . . Comme vous le savez, nous ne sommes malheureusement pas en charge de l'ordre du jour de
l'Assemblée Nationale. Celui-ci dépend du bon vouloir du gouvernement.
A cet égard, vous aurez noté que la loi sur les consommateurs promise à de nombreuses reprises par le
gouvernement, qui traite d'une partie des problèmes que vous pointez dans votre mail, a été reportée sine die sous la pression du MEDEF. Je ne doute pas pour
autant que dans le cadre de la campagne électorale, notre candidate, Ségolène ROYAL, ne manquera pas de faire des propositions sur ces questions qui, vous le savez, lui
tiennent particulièrement à coeur. . . . / . . .
Jean-Michel Dubernard, . . . / . . . Je vous précise que ce texte n’est inscrit ni à l’ordre du jour prioritaire de
l’Assemblée nationale, fixé par le gouvernement, ni à l’ordre du jour réservé aux propositions d’initiative
parlementaire.
En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ne devrait pas être saisie
prochainement de ce texte. . . . / . . .
Muriel Marland-Militello, . . . / . . . J'ai en effet apporté ma co signature à la proposition de loi n ° 2491, élaborée
à l'initiative de Monsieur Lionnel LUCA, Député de la 6ème circonscription des Alpes-Maritimes.
Je serai présente et active dans l'hémicycle lors de ces débats et j'entends bien qu'il s'agit d'une préoccupation
majeure pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens.
Christophe Masse, . . . / . . . demandant l'examen par le Parlement, avant la fin de cette législature des propositions de
loi N° 2491 de M. Jean-Pierre Brard, et N° 3263, dont je suis l'auteur, relatives à la téléphonie mobile.
Pour que ces deux textes soient inscrits à l’ordre du jour des travaux de la Commission des affaires culturelles,
familiales et sociales, il faudrait qu’ils mobilisent un grand nombre de parlementaires, ou que le gouvernement se
saisisse de cette question, ce qui ne semble pas être le cas.
De plus, ces deux propositions de loi émanant de l’opposition (PC et PS), il semble difficile d’obtenir leur
inscription au cours de cette législature, ce que je regrette sincèrement.
Soyez assuré que si le pouvoir nous en est donné dans les mois à venir, nous ne manquerons pas de légiférer sur ce dossier. . . . / . . .
Martial Saddier, . . . / . . . L'ordre du jour de l'Assemblée nationale est déterminé par le Gouvernement et les
députés n'ont aucune possibilité d'agir en la matière.
De plus, l'ordre du jour est d'ores et déjà fixé jusqu'au terme de la session . . . / . . . .
Lionnel Luca, . . . de trouver ci-joint la
proposition de loi que je viens de déposer en ce sens. . . . / . . .
Ndlr Next-up : Assemblée nationale - 1re lecture Proposition de loi de
M. Lionnel LUCA relative à
l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile, n° 3576, déposée
le 16 janvier 2007et renvoyée à la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales
Michèle Tabarot (lettre juin 2006), . . . / . . . à vous informer que je suis cosignataire d’une proposition de loi
relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile.
Je souhaite que ce texte soit prochainement examiné par le Parlement afin de donner aux collectivités et
associations des moyens supplémentaires pour mieux maîtriser l’implantation de ces équipements. . . . / . . .
Jean-Claude Lenoir, . . . / . . . Je fais le
point avec mon groupe à ce sujet . . . / . . .
